CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 3Vidéo

Prestations de Services Vidéo

Dernière mise à jour : 2 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services vidéo proposées par  3Vidéo.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Article 1 – Identification de l’entreprise

Raison sociale : 3Vidéo

Forme juridique : Auto-entrepreneur

SIRET : 493 959 803 00013

Siège social : 4 Allée des Ormes 10300 Sainte Savine

Téléphone : 06.63.81.18.20

E-mail : g.witzer@orange.fr

N° TVA intracommunautaire : Non-applicable

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre 3Vidéo et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, pour toute prestation de création vidéo, captation, montage et post-production.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande et sont accessibles en permanence sur notre site internet.

Article 3 – Prestations proposées

3Vidéo propose les prestations suivantes :

• Captation vidéo (événements, mariages, corporate, interviews, reportages)

• Montage vidéo et post-production

• Captation multi-caméras

• Clips vidéo, publicités, vidéos promotionnelles

Chaque prestation est décrite de manière détaillée dans les devis.

Les formules et packages proposés peuvent évoluer sans préavis.

Article 4 – Tarifs

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont valables au jour de la commande et peuvent être révisés à tout moment.

Nos tarifs comprennent :

• Le coût de la prestation choisie (tournage, montage, post-production)

• Les équipements professionnels utilisés (caméras, éclairages, son)

• Les frais de déplacement 

• Les licences musicales libres de droits

Article 5 – Devis et commande

5.1 Demande de devis

Toute prestation débute par l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Le devis précise : la nature de la prestation, le lieu et la date du tournage, la durée de la vidéo finale, le nombre de révisions incluses, le délai de livraison estimé, le prix TTC, et les modalités de paiement.

5.2 Validation de la commande

La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le client et versement de l’acompte. Cette signature vaut acceptation des présentes CGV.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Nous acceptons : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

6.2 Échéances de paiement

• Acompte : 30 à 50% du montant total à la signature du devis

• Solde : À la livraison de la vidéo finale ou après validation définitive par le client

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

Article 7 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle

7.1 Propriété des œuvres

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle,  3Vidéo est l’auteur et le propriétaire des droits d’auteur sur l’ensemble des œuvres audiovisuelles créées (rushes, montages, vidéos finales).

7.2 Cession des droits d’exploitation

Par la signature du devis et le paiement intégral de la prestation,  3Vidéo cède au client les droits d’exploitation suivants sur la vidéo finale :

• Support : Diffusion sur internet (site web, réseaux sociaux), supports numériques

• Territoire : Mondial

• Durée : Durée illimitée

7.3 Utilisations non autorisées

Toute utilisation de la vidéo à des fins autres que celles définies ci-dessus (diffusion TV, cinéma, revente, sous-licence) nécessite un accord écrit préalable et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

7.4 Propriété des rushes

Les rushes bruts restent la propriété exclusive de  3Vidéo et ne sont pas livrés au client, sauf accord écrit contraire moyennant une facturation supplémentaire.

7.5 Droit de modification

Le client s’interdit de modifier, découper, ou altérer la vidéo finale sans l’autorisation écrite de 3Vidéo, conformément au droit moral de l’auteur.

Article 8 – Droit à l’image

Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations de droit à l’image nécessaires pour les personnes apparaissant dans la vidéo.

3Vidéo ne peut être tenu responsable en cas de manquement à cette obligation. Pour les mineurs, une autorisation parentale signée est obligatoire.

Article 9 – Musique et contenus tiers

9.1 Musiques libres de droits

Par défaut, 3Vidéo utilise des musiques sous licence libre de droits ou issues de bibliothèques musicales professionnelles (Epidemic Sound, Artlist, etc.) incluses dans le tarif.

9.2 Musiques commerciales

Si le client souhaite utiliser une musique protégée par des droits d’auteur (SACEM, artiste commercial), il est de sa responsabilité d’acquérir les licences nécessaires. 3Vidéo peut faciliter cette démarche moyennant facturation des frais de licence.

9.3 Images et vidéos d’archives

L’utilisation d’images ou vidéos d’archives (banques d’images, stock footage) peut entraîner des coûts supplémentaires qui seront facturés au client.

Article 10 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de :

• La réalisation du tournage (pour le montage)

• La réception de tous les éléments nécessaires fournis par le client (logos, textes, musiques)

Délais moyens :

• Montage simple : [2 à 4 semaines] • Montage avec post-production avancée : [4 à 6 semaines]

• Clip ou publicité : [4 à 8 semaines] Un retard de livraison ne peut donner lieu à pénalité, sauf retard excessif et injustifié.

Article 11 – Révisions et modifications

11.1 Révisions incluses

Le tarif inclut [2 à 3] allers-retours de révisions sur le montage proposé. Ces révisions portent sur des modifications mineures (ajustements de plans, timing, musique, textes).

11.2 Révisions supplémentaires

Au-delà du nombre d’allers-retours inclus, toute révision supplémentaire sera facturée [50€ à 150€] par modification selon la complexité.

11.3 Modifications majeures

Toute demande de modification majeure (changement du scénario, ajout de séquences, refonte complète) non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un nouveau devis.

11.4 Délai de validation

Le client dispose de [7 jours] pour valider chaque version proposée. Passé ce délai sans retour, la version est considérée comme validée.

Article 12 – Annulation et report

12.1 Annulation par le client avant tournage

• Annulation > 15 jours avant : Remboursement intégral de l’acompte moins 10% de frais de dossier • Annulation entre 15 et 7 jours avant : Retenue de 50% de l’acompte

• Annulation < 7 jours avant : Retenue de 100% de l’acompte

12.2 Annulation le jour du tournage

En cas d’absence du client le jour prévu sans annulation préalable, la totalité de la prestation sera facturée.

12.3 Report

Un report de date est possible sans frais si la demande est faite au moins 7 jours avant la date prévue, sous réserve de nos disponibilités.

12.4 Conditions météorologiques

En cas d’intempéries rendant le tournage impossible ou dangereux, la prestation sera reportée à une date ultérieure sans pénalité pour aucune des parties.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, le client peut expressément renoncer à son droit de rétractation en signant un certificat de renonciation afin de permettre une exécution immédiate de la prestation (notamment pour un tournage planifié sous 14 jours). Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client, le droit de rétractation est perdu.

Article 14 – Responsabilité et assurance

14.1 Assurance responsabilité civile professionnelle

3Vidéo est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de son activité.

Assurance : AXA FRANCE 

N° de police : 462404038856

14.2 Limites de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés. Nous ne saurions être tenus responsables :

• De la perte de données en cas de défaillance technique (nous effectuons des sauvegardes régulières)

• Des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner)

• Des contenus fournis par le client (logos, textes, musiques) qui enfreindraient des droits de tiers

• Des autorisations de droit à l’image non obtenues par le client

14.3 Archivage et conservation

Les rushes et fichiers de travail sont conservés pendant 3 mois après livraison. Passé ce délai, nous ne garantissons plus leur disponibilité. Le client est invité à effectuer ses propres sauvegardes.

Article 15 – Utilisation à des fins de portfolio

3Vidéo se réserve le droit d’utiliser les vidéos réalisées à des fins de promotion et de portfolio (site web, réseaux sociaux, showreel), sauf demande écrite contraire du client. Le client peut demander la confidentialité totale de sa vidéo. Dans ce cas, celle-ci ne sera pas diffusée publiquement par 3Vidéo.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) dans un délai maximum de 7 jours suivant la livraison. Nous nous engageons à répondre à toute réclamation sous 7 jours ouvrés et à apporter une solution adaptée (corrections, remboursement partiel si justifié).

Article 17 – Force majeure

La responsabilité de 3Vidéo ne pourra être engagée en cas de force majeure : catastrophe naturelle, épidémie, grève des transports, panne de matériel, maladie grave, accident, ou tout événement imprévisible et irrésistible.

Article 18 – Protection des données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client.

18.1 Finalité

Ces données sont utilisées pour : traiter les commandes, assurer le suivi des prestations, communiquer avec le client, et améliorer nos services.

18.2 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant 3 ans après la dernière commande.

18.3 Droits du client

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : g.witzer@orange.fr

Article 19 – Droit applicable et litiges

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

19.3 Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de 3Vidéo, sauf disposition légale contraire d’ordre public.

Article 20 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. 

Article 21 – Acceptation des CGV

La signature du devis ou la passation d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.